Porter plainte contre un hopital ou un médecin pour erreur médicale : vos droits et recours
- lily7386
- 7 août
- 4 min de lecture
Vous avez été victime d'une erreur médicale et vous vous demandez comment réagir ? Porter plainte contre un hôpital ou un médecin peut sembler complexe, mais il existe des voies de recours claires pour obtenir réparation. Que l'on parle de négligence médicale, d’un accident médical ou d’un préjudice subi dans un établissement de santé, chaque patient a le droit de demander des comptes. Cet article vous guide pas à pas, de la réclamation amiable à l'action en justice.

Peut-on porter plainte contre un hôpital ou un médecin ?
Oui, il est tout à fait possible de porter plainte contre un hôpital ou un médecin en cas d’erreur médicale. La loi Kouchner de 2002 a renforcé les droits des patients, notamment le droit à une indemnisation pour les préjudices causés par les professionnels de santé.
Que l’établissement soit public ou privé, les patients peuvent engager la responsabilité de l’établissement ou du praticien dès lors qu’une faute, une négligence ou un accident médical est prouvé. Notre cabinet d'avocats accompagne régulièrement des victimes dans ce type de démarches, avec une expertise adaptée à chaque situation.
Qu’est-ce qu’une erreur médicale ?
Une erreur médicale peut prendre plusieurs formes : mauvais diagnostic, intervention mal exécutée, oubli de surveillance, négligence médicale, ou encore mauvais dosage d’un traitement. Elle se distingue de l’aléa thérapeutique, qui est un risque inhérent à certains actes médicaux.
Dans tous les cas, il est essentiel de faire la distinction entre la faute médicale et l’accident médical sans faute. Cette nuance est capitale pour déterminer la voie de recours appropriée.
Quels sont vos droits en cas de préjudice ?
En cas d’erreur médicale, la victime peut demander une indemnisation pour le préjudice subi. Celui-ci peut être physique, moral ou matériel.
Notre cabinet aide les patients à chiffrer précisément leur préjudice pour formuler une demande solide, notamment en cas de contentieux.
Quelles démarches pour porter plainte pour erreur médicale ?
Il existe plusieurs voies possibles pour porter plainte contre un hôpital ou un médecin. Le choix dépend du contexte, du type d’établissement, de la gravité du préjudice et de la volonté du patient.
La réclamation amiable auprès de l’établissement
Dans un premier temps, il est conseillé d’adresser une réclamation écrite à l’établissement de santé. Cette démarche peut permettre d'obtenir des explications, des excuses ou une solution sans contentieux.
Il est également possible de saisir la commission des usagers de l’hôpital, qui est chargée de traiter les plaintes et de favoriser la médiation. Cette étape peut parfois suffire à faire reconnaître une erreur médicale.
La procédure de conciliation
Si la réclamation n’aboutit pas, vous pouvez entamer une conciliation via la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI). Cette procédure amiable est gratuite et ne nécessite pas de démontrer une faute.
La CRCI peut intervenir en cas d’accident médical, d’infection nosocomiale ou d’affection iatrogène grave, notamment si le taux d'incapacité est supérieur à 24 %. Elle peut proposer une indemnisation via l’ONIAM (Office national d'indemnisation des accidents médicaux).
Le dépôt de plainte au pénal
Si l’erreur résulte d’une faute grave ou intentionnelle, vous pouvez porter plainte au pénal auprès du procureur de la République. Cela peut viser un professionnel de santé ou l’établissement lui-même.
Une plainte pénale peut conduire à des sanctions disciplinaires, mais aussi à une indemnisation des victimes dans le cadre d’une action civile jointe. C’est une démarche plus longue, mais parfois nécessaire pour obtenir justice.
Quelle juridiction saisir ?
Pour un établissement public (CHU, hôpital), il faut saisir le tribunal administratif. Pour un établissement privé, c’est le tribunal judiciaire qui est compétent. Dans les deux cas, il est fortement recommandé de se faire accompagner par un avocat en droit de la santé.
Notre cabinet intervient dans ces différentes juridictions pour défendre au mieux vos intérêts, en fonction de la structure concernée.
Quelle est la place de l’expertise médicale ?
L’expertise médicale est souvent indispensable pour évaluer le préjudice et déterminer s’il y a eu faute médicale. Elle peut être réalisée à la demande de la CRCI ou dans le cadre d’une procédure judiciaire.
C’est elle qui permet d’objectiver les faits, de retracer les soins, et d’évaluer les conséquences de l’erreur. Nous travaillons avec des médecins experts indépendants pour garantir la neutralité de l’analyse.
Quels sont les délais pour agir ?
Vous disposez d’un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage (c’est-à-dire du moment où l’état de santé est stabilisé) pour porter plainte pour erreur médicale.
Attention : en cas de procédure pénale, les délais peuvent être plus courts, notamment trois ans à compter des faits. Il est donc primordial d'agir rapidement.
Quelles indemnités peut-on espérer ?
L’indemnisation des préjudices dépend de la nature et de la gravité des dommages. Elle peut couvrir les frais médicaux, la perte de revenus, le besoin d’assistance, le préjudice moral, ou encore les frais d’adaptation du logement ou du véhicule.
Notre cabinet aide les victimes à obtenir une indemnisation juste, en négociant avec les compagnies d’assurances ou en plaidant devant les juridictions.
L’accompagnement par un avocat : une aide précieuse
Porter plainte contre un médecin ou un hôpital est une démarche qui nécessite rigueur, sang-froid et connaissance du droit médical. Un avocat est là pour évaluer la recevabilité de votre plainte, vous guider sur la meilleure stratégie, réunir les éléments nécessaires, rédiger les courriers, et vous représenter lors des audiences.
Notre cabinet met un point d’honneur à accompagner les victimes d’erreurs médicales avec rigueur et humanité.
Points clés à retenir pour une plainte contre un hopital
Il est possible de porter plainte contre un hopital ou un médecin en cas d’erreur médicale.
Plusieurs recours existent : réclamation amiable, CRCI, action pénale ou judiciaire.
Une expertise médicale est souvent essentielle pour prouver la faute ou le préjudice.
Le délai d’action est généralement de 10 ans à partir de la consolidation du dommage.
Une indemnisation peut couvrir les préjudices physiques, moraux et financiers.
L’assistance d’un avocat expérimenté facilite et sécurise la procédure.
Vous vous interrogez sur vos droits ou souhaitez initier une démarche ? Notre cabinet d’avocats est à votre écoute pour analyser votre situation et vous accompagner pas à pas.