Plainte pour erreur médicale : vos droits, vos démarches, votre avocat

Lorsqu'une erreur médicale survient, les conséquences peuvent être lourdes, tant sur le plan physique que psychologique. Dans ces situations, il est essentiel de connaître vos droits et les démarches à entreprendre pour obtenir réparation. Le cabinet d'avocats Bauer & Mouton, situé à Nancy et intervenant sur tout le territoire français, vous accompagne dans ce parcours complexe.

Qu’est-ce qu’une erreur médicale ?

Une erreur médicale est une faute commise par un professionnel de santé (médecin, chirurgien, anesthésiste, etc.) dans le cadre de ses fonctions. Elle peut être due à :

• Un diagnostic erroné ou tardif ;

• Une erreur lors d’une intervention chirurgicale ;

• Une prescription médicamenteuse inadaptée ;

• Une négligence dans le suivi du patient.

Il ne faut pas confondre l’erreur médicale avec l’aléa thérapeutique, qui est un risque inhérent à tout acte médical, sans faute du praticien.

Comment savoir si vous êtes victime d’une erreur médicale ?

Certains signaux doivent alerter : aggravation inexpliquée de votre état, complications post-opératoires inhabituelles, décalage entre le diagnostic et les réalités de votre santé...

Pour en avoir le cœur net :

• Demandez l’ensemble de votre dossier médical à l’établissement de santé ;

• Faites-vous accompagner par un médecin-conseil indépendant ;

• Envisagez une expertise médicale amiable ou judiciaire ;

• En cas de désaccord avec l’établissement, saisissez la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation).

Quelles démarches avant de porter plainte pour erreur médicale ?

Avant d’engager une action en justice, certaines étapes sont incontournables :

• Constitution du dossier : récupérez les comptes rendus, examens, ordonnances.

• Certificat médical : demandez un avis écrit d’un autre professionnel qui atteste de l'erreur.

• Consultation avec un avocat en droit de la santé : pour vérifier la recevabilité de votre plainte et choisir la voie la plus adaptée (civile, pénale, administrative).

Porter plainte pour erreur médicale : quelles voies possibles ?

La voie pénale : en cas de faute grave

• Dépôt de plainte au commissariat ou au parquet ;

• Possible qualification de blessures involontaires ou homicide involontaire ;

• L’avocat accompagne et oriente selon les faits.

La voie civile : réparation du préjudice

• Action contre le praticien ou l'établissement devant le tribunal judiciaire ;

• Dédommagement financier des préjudices subis (souffrances, perte de revenus, etc.).

La voie administrative : si l’erreur concerne un hôpital public

• Recours devant le tribunal administratif ;

• Nécessité d’une expertise médicale ;

• Possibilité de passer par la CCI pour une résolution amiable.

Quels délais pour agir ?

• Délai de prescription général : 10 ans à partir de la consolidation du dommage ;

• Cas particuliers : si la victime est mineure ou en cas de découverte tardive de l'erreur.

Il est préférable d'agir le plus rapidement possible pour conserver les preuves.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat en cas d’erreur médicale ?

Un cabinet d’avocats comme le nôtre vous aide à :

• Évaluer la responsabilité du professionnel de santé ;

• Déterminer la meilleure voie de recours ;

• Constituer un dossier solide ;

• Obtenir une juste indemnité.

Notre cabinet d’avocats à Nancy, Bauer & Mouton, dispose d'une expertise reconnue en droit de la santé et accompagne les victimes sur tout le territoire français.

Quelles indemnités pouvez-vous obtenir ?

Selon la gravité du préjudice, les indemnités peuvent couvrir :

• Les frais médicaux et paramédicaux ;

• La perte de revenus ;

• Les souffrances physiques et morales ;

• Le préjudice esthétique ;

• Le préjudice d’agrément (activités impossibles à reprendre).

Une expertise médicale est souvent décisive pour chiffrer ces indemnités.

Besoin de conseils ? Contactez un avocat à Nancy

Vous pensez avoir été victime d’une erreur médicale ? Prenez rendez-vous avec notre cabinet d’avocats à Nancy. Chez Bauer & Mouton, nous mettons notre expérience à votre service pour faire valoir vos droits.

Contactez-nous dès aujourd’hui pour étudier votre situation et envisager les suites possibles.