Périmètre du droit : pourquoi la consultation juridique relève uniquement de la profession d’avocat

Le périmètre du droit définit ce qui peut être fait légalement en matière de consultation juridique et de représentation devant les tribunaux. Encadré par la loi du 31 décembre 1971, renforcé par la jurisprudence récente de la Cour de cassation et rappelé par le Conseil National des Barreaux, ce périmètre vise à protéger les justiciables contre l’exercice du droit par des personnes non habilitées.

Cet article vous aidera à comprendre ce que recouvre la notion de périmètre du droit en matière de consultation juridique, pourquoi seule la profession d’avocat est pleinement compétente pour délivrer un conseil juridique, et quelles sont les limites pour certaines professions réglementées.

Qu’est-ce que le périmètre du droit ? Une définition claire et accessible

Le périmètre du droit est l'expression utilisée pour désigner les activités juridiques strictement réservées aux professionnels du droit autorisés. On parle notamment de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé, actes qui touchent directement aux droits et obligations des individus.

Selon les articles 54 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, exercer le droit à titre habituel et rémunéré sans être avocat ou appartenir à une autre profession réglementée constitue une infraction. C’est une protection pour les justiciables, qui évite qu’un juriste non qualifié ou un freelance se prétendant conseiller puisse mettre en péril leurs droits.

En résumé, la définition de la consultation juridique repose sur l’idée que donner un avis personnalisé sur une situation juridique ou rédiger un acte engageant autrui relève exclusivement de l’attribution essentielle de la profession d’avocat.

Quelle est la base légale du périmètre du droit ?

Le législateur a posé des règles claires dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, souvent appelée « loi de 1971 ». Son article 54 énonce que nul ne peut donner de consultation juridique ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui, à titre habituel et rémunéré, s’il n’est pas avocat ou titulaire d’une autorisation légale.

La loi du 30 décembre 1990, portant réforme de certaines professions judiciaires, est venue préciser et élargir certaines exceptions. Mais l’esprit reste le même : seuls les professionnels du droit encadrés et responsables peuvent délivrer de véritables prestations juridiques autorisées.

Qui peut donner une consultation juridique en France ?

L’exercice de la consultation juridique n’est pas ouvert à tout le monde. Il est réservé :

• Aux avocats, dont la consultation juridique et le conseil sont une attribution essentielle.

• À certaines professions spécifiques : notaires, huissiers/commissaires de justice, experts-comptables, dans le cadre strictement défini par la loi.

  
  

Ces professionnels peuvent, sous conditions, exercer le droit à titre accessoire ou principal. Ainsi, un expert-comptable peut conseiller une société sur la fiscalité dans le cadre d’un marché public, mais il n’a pas le monopole en dehors de son champ défini.

Toute autre personne, même titulaire d’une licence en droit ou s’il ne justifie pas d’une profession règlementée, ne peut pas offrir de prestations de consultation juridique.

Quelles sont les sanctions de l’exercice illégal du droit ?

La réglementation de l’exercice du droit est stricte. Toute personne exerçant une activité professionnelle de consultation juridique sans en avoir le droit s’expose à des poursuites pénales.

Le tribunal administratif, le juge des référés ou la juridiction pénale peuvent intervenir pour sanctionner l’exercice du droit illégal. Cela peut aller de l’interdiction d’exercer à des amendes importantes, voire des peines d’emprisonnement.

Les jurisprudences récemment publiées rappellent que la représentation en justice et la rédaction d’actes sous seing privé sont des missions qui ne peuvent être confiées à des prestataires « low cost » ou à des freelances non assermentés.

Quel rôle joue le Conseil National des Barreaux (CNB) ?

Le Conseil National des Barreaux est l’institution représentative de la profession d’avocat. Son rôle est d’assurer la défense de la profession d’avocat, de veiller à la qualité des prestations juridiques, et de rappeler constamment ce qu’implique le périmètre du droit en matière de consultation juridique.

En mai 2025, une campagne de sensibilisation a été lancée pour alerter le public contre les pseudo-experts. Cette communication, appuyée par la Cour de cassation, souligne que seule la profession d’avocat peut délivrer une véritable consultation juridique et le conseil juridique.

Le CNB met en avant la sécurité, la responsabilité et la déontologie qui encadrent les avocats, contrairement aux acteurs dehors de la profession.

Les points essentiels à retenir

• Le périmètre du droit définit les activités juridiques réservées aux professionnels habilités.

• La consultation juridique et le conseil juridique sont une attribution essentielle de la profession d’avocat.

• La loi du 31 décembre 1971 (articles 54 et 60) interdit l’exercice du droit par des personnes non autorisées.

• Les actes sous seing privé et la rédaction d’actes sont strictement encadrés.

• Le Conseil National des Barreaux rappelle régulièrement l’importance de faire appel à un avocat.

• Les exceptions (titre accessoire, certaines professions réglementées) restent limitées et encadrées.

• Faire appel à un avocat ou un cabinet d'avocats assurant des prestations juridiques de qualité, sécurisées et protégées par la loi comme le cabinet Bauer & Mouton.